Où va la loi HADOPI ?
On aura assez rappeler qu’un amendement européen, l’amendement 138, est en train de déclarer l’accès à Internet comme un droit fondamental. Mais plus encore, une règle de procédure européenne (directive 98/34/CE) rappelle déjà qu’un état ne peut pas légiférer sur un sujet en discussion au niveau européen, s’il implique l’échange de [...]
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